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Taxe foncière : qui la paye en cas de vente ?


Publié le 04 décembre 2025

 

La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si le bien est vendu en cours d’année, le vendeur reste légalement redevable de la taxe foncière pour l’année entière.
Exemple : Vous vendez votre maison le 15 mars 2025 ? Vous étiez propriétaire au 1er janvier 2025, c’est donc vous qui devrez payer la taxe foncière 2025.

Même si la loi prévoit que le vendeur paie, il est courant de prévoir un partage “au prorata temporis” dans l’acte de vente.
Cela signifie que :
➡️ Le vendeur paie la part correspondant à la période où il a occupé le bien,
➡️ Et l’acheteur rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

Même si un accord est prévu entre les parties, l’administration fiscale ne connaît qu’un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier.
Pensez à :
✅ Vérifier les modalités de remboursement dans l’acte de vente.
✅ Résilier votre prélèvement automatique si vous en aviez un.
✅ Conserver les justificatifs de partage pour éviter tout litige.

En résumé : 
✔️ Le vendeur paie la taxe foncière s’il était propriétaire au 1er janvier.
✔️ Un partage peut être prévu entre les parties (au prorata).
✔️ Le fisc ne réclame le paiement qu’au vendeur.

 

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